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vendredi 10 septembre 2010 Espace particuliers Espase professionnels
 
Documents > Code de la famille  > Chapitre préliminaire

Article Premier
La présente loi  est dénommée Code de la famille. Elle est désignée dans la suite du présent texte par le code.

Article 2
les dispositions du présent code s'appliquent :
1. à tous les marocains, même ceux portant une autre nationalité ;
2. aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative à la situation des réfugiés ;
3. à toute  relation entre deux personnes lorsque l'une des deux  parties est marocaine ;
4. à toute relation entre deux marocains lorsque l?un d'eux est musulman.

Les marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.

Article 3
Le ministère public est partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent code.

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