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jeudi 29 juillet 2010
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Accueil particuliers > Famille > Noms et prénoms > Choix de prénom
VOS DROITS ET DEMARCHES :
Choix de prénom
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Dernière mise à jour : 24/08/2006
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
 Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé.
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
 Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé.
 Quel est le délai de traitement ?
 En parallèle avec la déclaration de naissance (trois jours au maximum). 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

 Néant.

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
 Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé.
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
   Le Ministère de l'Intérieur
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
    Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 21)
    Le décret 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 23)
    La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil.
 La procédure en Arabe
   اختيار الاسم الشخصي
 Remarques
    Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit pas  être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Il ne doit comporter aucun titre honorifique tel que «moulay » « sidi » ou « lalla ».


Questions/Réponses
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