Choix de prénom
Dernière mise à jour : 24/08/2006
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé.
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé.
Quel est le délai de traitement ?
En parallèle avec la déclaration de naissance (trois jours au maximum).
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé.
Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
Le Ministère de l'Intérieur
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 21)
Le décret 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37-99 relative à l'Etat civil (article 23)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil.
