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vendredi 10 septembre 2010 Espace particuliers Espase professionnels
 
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VOS DROITS ET DEMARCHES : Etat civil
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Ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l'ancien régime de l'état civil et dont le père est inconnu
Autorisation d'autrui pour l'obtention des copies intégrales ou extraits des actes contenus dans les registres de l'état civil
Certification des documents de l'état civil (actes de naissance - certificat de décès)
Choix du nom de famille pour la personne qui n'est pas soumise au régime de l'état civil
Choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Fiche individuelle de l'état civil
Reconnaissance de paternité
 
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