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Choix du nom en cas de refus de l'officier de l'état civil

Si après la naissance d’un enfant et au moment de son enregistrement l’officier de l’état civil refuse d’entériner le choix du prénom, les parents peuvent demander l’arbitrage de la Haute commission de l’état civil. La décision de la commission tranchera le litige et sera irrévocable pour les deux parties.

Applicant

Le père ou la mère ou leur représentant

Fees

Néant

Place of submission

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Place of issue

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales - Ministère de l’intérieur