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Immatriculation

Vos  propriétés  foncières, immeubles ou terrains, ne sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers, et l'immatriculation est la seule façon d'enregistrer votre patrimoine foncier.
L'immatriculation foncière, menée à bien, vous :
• Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et  vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
• Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
• Offre un meilleur accès aux crédits.

Applicant

Le propriétaire des droits réels sur l'immeuble

Required documents

Tous les actes de propriété et tous les documents justifiant les droits réels sur l'immeuble

Fees

Les droits de la conservation foncière

Place of submission

La Conservation foncière

Place of issue

La Conservation foncière

Processing time

Deux ans si la réquisition d'immatriculation n'est pas l'objet d'une opposition

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie