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La déclaration de vente d'un bien immobilier

Pour rappel, la vente est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. Par ailleurs, la déclaration de vente d’un bien immobilier est impérative. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Applicant

L'intéressé

Required documents

  • Une copie de l'achat ; Une copie de l'acte de vente ;
  • Une copie du plan de construction ; La déclaration sur l'IGR (revenus des capitaux immobiliers) ;
  • Les documents attestant le paiement des frais d'acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente.

Place of submission

Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble

Place of issue

Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie