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Hypothèque officielle

Pour obtenir une hypothèque officielle, l'intéressé doit rédiger une demande à la conservation foncière en présentant l'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque ainsi qu'un duplicata du titre. foncier

Applicant

Personne physique ou morale

Required documents

  • Une demande rédigée par l'intéressé
  • L'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque
  • Un duplicata du titre foncier

Place of submission

La Conservation Foncière

Place of issue

La Conservation Foncière

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Sources of information (home department)

Direction du Machrek, du Golfe et des Organisations Arabes et Islamique