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Consultation des données juridiques et foncières d'un terrain immatriculé ou en cours d'immatriculation

Les services du Cadastre ont pour missions de connaître et de délivrer les renseignements relatifs à la propriété immobilière, ceux de la Conservation Foncière d'enregistrer les mutations de terrains et d'immeubles, les inscriptions de privilèges qui les grèvent et de garantir la propriété. de ce fait  la loi a autorisé la consultation des  données juridiques et foncières d’un terrain, immatriculé ou en cours d’immatriculation, aux personnes intéressées. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous

Applicant

Personne physique ou morale ou son représentant

Required documents

Le formulaire F700 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique:

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
  • Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale :
  • Les statuts de la société ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procès verbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).

Pour justifier du paiement des frais :

  • Un récépissé de paiement.

Fees

Tarifs en vigueur

Place of submission

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Place of issue

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Processing time

Une semaine

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie