• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Acquisition des droits indivis

Required documents

  • La demande d'immatriculation, le cas échéant ;
  • L'acte d'aliénation immatriculé qui satisfait  toutes les conditions de fond et de forme ;
  • Un duplicata du titre foncier dans le cas ou le vendeur  est le propriétaire ;
  • L'autorisation d'aliénation des droits indivis, le cas échéant.

Fees

Les frais de la Conservation Foncière

Place of submission

La Conservation Foncière.

Place of issue

L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Ways of claims

La Conservation Foncière.

Contact

Le Ministère de la Justice

Sources of information (home department)

Direction du Machrek, du Golfe et des Organisations Arabes et Islamique