• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain

Required documents

  • Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
  • Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
  • L'attestation de morcellement le cas échéant.

Fees

Les frais de la Conservation Foncière.

Place of submission

La Conservation Foncière

Place of issue

La Conservation Foncière

Ways of claims

La Conservation Foncière

Contact

Le Ministère de la Justice