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Procès verbal de conciliation ou de non conciliation en cas de litige

En cas de litige entre les gens de la mer, les personnes concernées déposent une plainte auprès de la délégation des maritimes qui dresse un procès verbal qui constate la conciliation ou la non conciliation entre les personnes impliquées dans le litige.

Applicant

Les gens de la mer

Required documents

Une plainte.

Fees

Gratuitement

Place of submission

La Délégation des Pêches Maritimes

Place of issue

La Délégation des Pêches Maritimes

Processing time

Entre quatre et dix jours

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de l'Agriculture et des Pêches Maritimes- Département des Pêches Maritimes-