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OFFICIAL GAZETTE

Indemnisation des élèves victimes des accidents scolaires

En cas d'accident scolaire, l'élève peut bénéficier d'une indemnisation. Pour cela, son tueur doit présenter un dossier administratif aux services compétents pour enclencher la procédure d'indemnisation.

Applicant

Le tuteur de l'élève ou son représentant légal

Required documents

  • Une déclaration d'accident ;
  • Un certificat médical de la 1ére consultation ;
  • Un certificat médical de guérison et d'IPP;
  • Un avis du Conseil de Santé ;
  • Un PV de la commission spéciale ;
  • Un extrait d'acte de naissance.

Fees

Néant

Place of submission

  • Service des accidents scolaires, de travail et de service ;

  • Délégation provinciale du ministère de l'éducation nationale.
    •

    Place of issue

  • Service des accidents scolaires, de travail et de service ;

  • Délégation provinciale du ministère de l'éducation nationale.
    •

    Processing time

    Selon les crédits alloués au titre de chaque budget

    Ways of claims

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Le Secrétariat chargé de l'Enseignement Scolaire

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