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Classement des immeubles domaniaux, habous ou appartenant aux collectivités publiques locales ou aux collectivités ethniques

Pour procéder au classement des immeubles domaniaux, habous ou appartenant aux collectivités publique locales ou aux collectivités ethniques, le concerné doit procéder à une demande manuscrite avec une présentation de tous les éléments concernant le bien. En cas d'acceptation, en informer la direction concernée en lui remettant une copie de la décision judicaire après parution dans un bulletin officiel.

Applicant

L'Etat ou les collectivités publiques locales ou les collectivités ethniques

Required documents

  • Une demande manuscrite adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la culture pour le classement d'un immeuble
  • Une note de présentation de l'immeuble (aperçu historique)
  • Une couverture photographique de l'état actuel de l'immeuble
  • La situation juridique de l'immeuble (documentation précisant la propriété)

Fees

Néant

Place of submission

La direction du patrimoine culturel au sein de l'administration centrale
Les directions régionales
Les délégations provinciales du ministère de la culture.

Processing time

12 mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de la Culture