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Classement des immeubles privés

Pour procéder au classement des immeubles privés, le concerné doit faire une demande manuscrite au ministère de la culture tout en présentant les biens concernés par le classement.

En cas d'acceptation, il faut en informer la direction concernée avec présentation de la décision judiciaire après parution sur un bulletin officiel.

Applicant

Personne physique ou morale

Required documents

  • Une demande manuscrite adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la culture pour le classement d'un immeuble
  • Une note de présentation de l'immeuble (aperçu historique)
  • Une couverture photographique de l'état actuel de l'immeuble
  • La situation juridique de l'immeuble (documentation précisant la propriété)

Fees

Néant

Place of submission

La direction du patrimoine culturel au sein de l'administration centrale
Les directions régionales
Les délégations provinciales du ministère de la culture.

Processing time

12 mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de la Culture