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Classement des objets mobiliers domaniaux, habous ou appartenant aux collectivités locales ou ethniques

Pour procéder au classement des objets mobiliers domaniaux, habous ou appartenant aux collectivités publiques locales ou collectivités ethniques, le concerné doit faire une demande manuscrite tout en présentant l'objet mobilier.

En cas d'acceptation, il doit en informer la direction concernée avec présentation de la décision judiciaire après parution sur un bulletin officiel.

Applicant

L'Etat ou collectivités publiques locales ou collectivités ethniques

Required documents

  • Une demande manuscrite adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la culture pour le classement d'un objet mobilier
  • Une note de présentation de l'objet mobilier (aperçu historique)
  • Une couverture photographique de l'état actuel de l'objet mobilier
  • La situation juridique de l'objet mobilier (documentation précisant la propriété)

Fees

Néant

Place of submission

La direction du patrimoine culturel au sein de l'administration centrale
Les directions régionales
Les délégations provinciales du ministère de la culture

Processing time

12 mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de la Culture