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Questions / Réponses

  • Quel est le délai de validité du permis de construire?

    <p>
    Le permis de construire qu’il soit exprès ou tacite est périmé si les travaux relatifs aux fondations de l’ouvrage prévus au plan autorisé n’ont pas débuté à l’expiration d’un délai d’un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis ou de l’expiration du délai de deux mois visé à l’article 48 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme.</p>

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