Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime ou Routier

La demande de l'occupation temporaire du domaine public maritime et routier comprend des précisions sur le projet que le demandeur envisage de réaliser. Les taxes afférentes à cette demande varient selon la superficie du domaine à occuper.

Le demandeur

Personne morale ou physique intéressée

Documents exigés

  • Le formulaire F305
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour une personne morale :

  • - Les statuts ;
  • - Un extrait du Registre du Commerce ;
  • - Le procès verbal de la dernière assemblée générale ;
  • - Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal.
  • Une note de présentation selon le modèle M305 ;
  • Le plan de situation avec les coordonnées Lambert ;
  • Le plan d'exécution.

Frais

Les tarifs sont calculés en fonction de la superficie demandée : 1000 Dhs pour les premiers 1000 m² ou linéaires ; 500 Dhs par tranche supplémentaire de 1000 m² ou linéaires plafonné à 25 000 Dhs.

Lieu de dépôt

Direction Provinciale ou Régionale de l'Equipement.

Lieu de délivrance

Direction Provinciale ou Régionale de l'Equipement.

Délai de traitement

60 jours.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'Equipement et du transport – secteur de l'Equipement

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Références juridiques

  • La lettre royale du 9 janvier 2002 adressée au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (BO n° 4970 du 17 janvier 2002)
  • Le Dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux Occupations temporaires du domaine public (BO n° 326 du 20 janvier 1919)
  • Le Décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 instituant les tarifs des services rendus par le Ministère de l'Equipement
  • L'arrêté du Ministre de l'Equipement n° 368-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation des pouvoirs aux Walis des régions (BO n° 4984 du 7 mars 2002)
  • L'arrêté conjoint du Ministère de l'Equipement et du Ministère des Finances n° 799/32 du 12 août 1997 relatif à la Détermination des redevances dues pour l'occupation temporaire du domaine public
  • L'arrêté conjoint du Ministère de l'Equipement et du Ministère des Finances n° 24.97- 96 du 5 décembre 1996 déterminant les tarifs des services rendus par le Ministère de l'Equipement relatif à l'Instruction des demandes de concession ou de renouvellement ou transfert d'autorisation temporaire.