Attestation de vie collective

Cette attestation a pour objectif de prouver que l’on vit en commun. Elle est délivrée à l'intéressé suite à une demande auprès des administrations publiques selon leurs compétences, ou des autorités étrangères. Elle est délivrée par les services communaux ou arrondissements du lieu de résidence de la personne concernée.

Le demandeur

La personne concernée ou son représentant

Documents exigés

  • Livret de famille ou livret de l'état civil ;
  • Dans le cas d'absence du livret de famille, on se contente de l'enquête de l'agent d'autorité.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

• Président du conseil communal ou son représentant ; • Président du conseil d'arrondissement ou son représentant

Lieu de délivrance

Le service communal chargé des attestations administratives à la commune, à l'arrondissement ou à l'annexe administrative du lieu de résidence de l'intéressé

Délai de traitement

Le même jour

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Le service communal chargé des attestations administratives à la commune, à l'arrondissement ou à l'annexe administrative.

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur