Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires en matière de TVA

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC080F) accompagnée d’un relevé détaillé des déductions à déposer, en même temps que le versement de la taxe correspondante, par :

 

  • les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
  • les personnes exploitant des établissements saisonniers ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
  • les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.

 

Le délai légal pour le dépôt de la déclaration 

Pour les déclarations déposées avant le 1er janvier 2011 :

 

Avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre.

 

Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2011 :

 

  • avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre ;
  • avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre pour les contribuables qui effectuent leur déclarations par procédé électronique.

 

La déclaration susmentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :

  • du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts