• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Autorisation de l'exhumation ou transfert de dépouilles

L’exhumation ou le transfert de la dépouille est une opération qui nécessite une autorisation administrative. Pour l’obtention de cette autorisation, veuillez consulter la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Toute personne autorisée

Documents exigés

  • Une demande écrite de la part de la famille du défunt ou de la société de transport des morts musulmans, à l'autorité concernée selon les cas ;
  • Un certificat de décès ou tout document attestant de l'identité de la personne décédée et du lieu de son enterrement ;
  • Un certificat médical (copie du registre du décès d'un hôpital ou le certificat d'un médecin) expliquant que le décès n'est pas dû à une maladie contagieuse ;
  • En cas de transfert de la dépouille, un procès verbal affirmant que la mise en cercueil a été effectuée légalement ;
  • L'autorisation d'enterrement remise par l'autorité communale compétente du lieu de l'enterrement définitif ;
  •   Un ordre de mission si la voiture transférant la dépouille appartient à un des services de l'état ou aux communes ;
  •   Une autorisation du procureur s'il s'agit d'un décès anormal après une autorisation d'autopsie d'un médecin légiste ;
  •  S'il s'agit d'un étranger, présentation d'une autorisation remise par le consul du pays auquel appartient le défunt, sa famille ou le pays dont il est ressortissant.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

• Les services communaux compétents,
• Les services compétents dans la préfecture ou la province.

Lieu de délivrance

• Le président du conseil communal ou son représentant pour le transfert de la dépouille d'une commune à l'autre dans la même préfecture ou province ;
• Le gouverneur de la province pour le transfert de la dépouille d'une préfecture ou province à une autre ;
• Le wali ou le gouverneur pour le transfert à l'étranger.

Délai de traitement

trois jours au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales - Ministère de l’intérieur

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels