• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Dérogation en matière d'urbanisme

Si votre projet risque d'être non conforme aux règles de l'urbanisme dans une zone déterminée, vous pouvez demander une dérogation auprès des autorités compétentes. L'accord de cette dérogation dépend de l'opportunité du projet et de son utilité pour la communauté locale.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

  • Demande de dérogation ;
  • Certificat de propriété du terrain ;
  • Un plan cadastral ;
  • Le projet envisagé en précisant sa faisabilité, sa conformité aux conditions relatives à la demande de dérogation, la valeur de l'investissement, le nombre d'emplois crées et toute autre information concernant le projet.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

La Wilaya ou la Province ;
Le Centre Régional d'Investissement ;
La commune concernée.

Lieu de délivrance

La Division d'Urbanisme de la Wilaya ou de la Province

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville

Références juridiques
  • La circulaire n° 27/3020 en date du 04 mars 2003 relative à la Dérogation en matière d'urbanisme.
  • Suite
Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels