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Attestation de déclaration de perte

En cas de perte d’un document administratif telle que  la carte d'identité, le citoyen est tenu de faire la déclaration dans les délais les plus brefs au bureau de police le plus proche. Cette attestation est nécessaire pour que la personne en question puisse récupérer un nouvel exemplaire du document perdu.

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • La déclaration de l'intéressé sur un imprimé réservé à cet effet par les services de la sûreté nationale ;
  • L'attestation d'un agent immobilier agrée

Frais

Un timbre fiscal de 20 DH

Lieu de dépôt

L'arrondissement de police le plus proche du lieu de perte

Lieu de délivrance

L'arrondissement de police le plus proche du lieu de perte

Délai de traitement

Le même jour

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • Le décret n°2.58.1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant Code d'enregistrement et de timbre tel qu'il a été modifié et complété
  • La circulaire de la Direction Générale de la Sûreté Nationale n°3166 du 11 avril 2003 relative à l'Octroi des certificats de résidence et de la déclaration de perte ou de vol.
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