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Certificat de résidence à des fins administratives

Un certificat de résidence à des fins administratives est un écrit fourni par l’une des administrations publiques concernées, attestant à son possesseur qu’il habite dans le lieu indiqué dans ce certificat. Ce certificat est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que l’obtention de la CIN ou son renouvellement

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son représentant

Documents exigés

  • Le certificat de propriété ou un récépissé d'eau, d'électricité ou de téléphone ou un contrat de bail ou un engagement du propriétaire de la résidence ou une attestation d'un agent immobilier agréé.

Frais

20 DH

Lieu de dépôt

L'arrondissement de police territorialement compétent

Lieu de délivrance

L'arrondissement de police territorialement compétent

Délai de traitement

Le même jour

Durée de validité

Trois mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • Le Décret n° 2.58.1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant Code d'enregistrement et de timbre tel qu'il a été modifié et complété
  • La circulaire de la Direction Générale de la Sûreté Nationale n° 2534 du 24 avril 1972 relative à l'Octroi du certificat de résidence
  • La circulaire explicative émise par la Direction Générale de la Sûreté Nationale n° 2538 du 26 juin 1972 concernant la circulaire n° 2534 du 24 avril 1972 relative à l'Octroi du certificat de résidence
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