• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

  • Une déclaration (Modèle ADC150F) à souscrire avant le 1er avril de chaque année ;
  • L’attestation de propriété de titres prévue à l’article 6 (I-C-1°) du code général des impôts.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels