• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC 120F) à déposer en même temps que la déclaration du revenu global.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels