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Attestation d’inscription au rôle de la Taxe Professionnelle (TP) pour les entreprises en cours de création

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

  • Une demande d’inscription à  la TP (Modèle AAC050F) ;
  • Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
  • ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire ;
  • ou une copie du  titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce) ;
  • ou une copie de l'acte de domiciliation légalisé établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la TP et qui ne soit pas elle-même domiciliée;
  • Une copie de la CNI ou de la carte de séjour ;
  • une copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité ( si l’activité est réglementée).

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

  • Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;

  • Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

  • Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;

  • Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

- Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;
- Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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