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Attestation d’achat en exonération de la TVA des biens d’équipement acquis par les établissements privés ou de formation professionnelle

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

  • Une demande (Modèle AAC131) ;
  • Un état descriptif (Modèle AAC132) établi en triple exemplaire ;
  • Les factures proforma ou les devis des biens d’équipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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