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Attestation d’achat en exonération de taxe des biens, des marchandises, des travaux ou des prestations de services destinés à être livrés à titre de dons

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

  • Une demande d’achat en exonération revêtue du visa de l’organisme bénéficière du don et indiquant le nom du fournisseur, son numéro d’identification fiscale, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destinés à être livrés à titre de don et leur prix hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Une attestation de don délivrée par le donateur ;
  • Les factures proforma ou les devis en triple exemplaire, indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférent.

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

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    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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