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Références juridiques
  • Les articles 368 et 370 de la loi relative à la Société en nom collectif
  • L'article 61 du Dahir n°1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n°3730 bis du 27 avril 1984
  • L'Arrêté du Ministre de la Justice n° 106-97 du 18 janvier 1997 fixant les formulaire de déclaration d'inscription au registre de commerce et la liste des actes et documents justificatifs devant accompagner la dite déclaration.
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