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Références juridiques
  • Les articles 13, 31, 356 à 360 du Dahir n° 1.96.124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi 17-95 relative aux Sociétés anonymes
  • Les articles 58 et 86 de la loi 15-95 relative au Code de commerce
  • L'arrêté du Ministre de la Justice n°1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration.
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