Dissolution

La dissolution d'une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

  • Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
  • La main levée en ce qui concerne les charges
  • Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution

La phase d'enregistrement :

  • Le journal ayant publié la décision de dissolution
  • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
  • La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques

  • Les articles 13, 31, 356 à 360 du Dahir n° 1.96.124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi 17-95 relative aux Sociétés anonymes
  • Les articles 58 et 86 de la loi 15-95 relative au Code de commerce
  • L'arrêté du Ministre de la Justice n°1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration.
  • L'article 61 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984