Modifications et radiations des personnes morales

La modification ou la radiation d’une personne morale doivent être déclarées auprès du greffe du registre de commerce. Exemple de modifications : changement de siège, changement de la dénomination…

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

  • Le titre de propriété, le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;
  • Le Procès verbal enregistré de l'Assemblée Générale décidant la création de la succursale ou l'agence et la nomination de l'administrateur ;
  • Le certificat négatif ;
  • Les pièces d'identité de l'administrateur (ou passeport ou carte de séjour) ;
  • L'exemplaire du Journal d'annonces légales où la publicité de la création de la succursale ou l'agence a été faite ;
  • Le numéro du Bulletin Officiel ou éventuellement la demande de publication cachetée auprès du B.O. ;
  • Le Modèle C de la société mère ;
  • La déclaration de conformité.

Frais

50 dhs pour le dépôt légal+50 dhs pour l'inscription.

Lieu de dépôt

Le Registre de commerce

Lieu de délivrance

Le Registre de commerce

Délai de traitement

Immédiatement, dès la présentation de la demande et sans délai

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques

  • La loi n° 15-95 relative au Code de commerce
  • La loi n° 17-95 relative aux Sociétés anonymes
  • La loi n° 5-96 relative aux Autres sociétés
  • La loi n° 13-97 relative aux Groupements d'intérêt économique
  • Le décret n° 906, promulgué le 18 janvier 1997 pris pour l'application du 2ème chapitre relatif au Registre de commerce
  • L'arrêté du ministre de la justice n° 106-97, promulgué le 18 janvier 1997, définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre de commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration, B.O. n° 4449 en date du 06 février 1997.