![]() Déclaration de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers : cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principaleCette procédure a pour finalité le respect des obligations déclaratives pour le bénéfice de l’exonération prévue en cas de cession d’immeuble occupé à titre d’habitation principale. Elle s’applique aux cessions d’immeubles occupés à titre d’habitation principale par leurs propriétaires ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes Le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre de la cession d’un bien immeuble est conditionné par l’occupation, de son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes, dudit bien pour une durée minimale de 6 ans au jour de la cession Date de publication: 14/02/2017 Documents exigés
N.B : -Le dépôt de la déclaration ainsi que les pièces justificatives doit être fait dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. -Un récépissé de dépôt est délivré à l’intéressé au moment du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Frais0 DhsLieu de dépôtDirection Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI) Lieu de délivranceDirection Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI) Délai de traitementSéance tenante Voies de réclamationInstitution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma Source d'information (département d'origine)Direction générale des impôts |