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Augmentation du capital

Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne morale ou son représentant

Documents exigés

La phase de dépôt:

  • Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital
  • Une attestation bancaire si l'augmentation du capital est réglée en espèce
  • Le rapport du contrôleur des actions si l'augmentation du capital est en nature
  • Le certificat de dépôt

La phase d'enregistrement :

  • La déclaration de conformité signée par le gérant Le journal d'annonces légales dans lequel l'annonce a été publiée
  • Une demande de publication au Bulletin Officiel visée par ce dernier
  • La déclaration (modèle 1/4) en trois exemplaires pour une éventuelle modification

Frais

50 dhs pour le dépôt 50 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.96.124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), portant promulgation de la loi n° 17.95 relative aux Sociétés anonymes (article 31), publié au Bulletin Officiel n° 4422 du 17 octobre 1996
  • Le Dahir n° 1-84-54 du 27 avril 1984, relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif (article 61), publié au Bulletin Officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984
  • L'arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997), fixant les formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre de Commerce et la fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration, publié au Bulletin Officiel n° 4449 du 20 janvier 1997.
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