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Certification des actes, des documents et des jugements à présenter à l'étranger

La certification des documents de l’état civil concerne l’acte de naissance et le certificat de décès. La certification est obligatoire pour que ces documents puissent êtres utilisés à des fins administratives. La certification est réalisée le même jour que la demande.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Le document à certifier Présenter tout document en mesure de justifier l'identité du demandeur

Frais

Un timbre de 20 dhs

Lieu de dépôt

Le secrétariat particulier du Président

Lieu de délivrance

Le secrétariat particulier du Président

Délai de traitement

Le jour même

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • Le Dahir du 25 juillet 1915 relatif à la Certification des signatures
  • Le protocole d'accord sur la certification des signatures entre le Ministère de la Justice et le Ministre des Affaires Etrangères du 22 juillet 1998.
  • Suite
Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

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    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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