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Résiliation d'office

En cas de non respect du contrat liant l'abonné à l'Office national de l'eau potable, ce dernier procède à la résiliation d'office.

Le demandeur

L'Office national de l'eau potable

Documents exigés

Aucune pièce n'est demandée car c'est une mesure coercitive à l'initiative de l'ONEP suite au manquement aux clauses indiquées sur police d'abonnement et ce en cas de:

  • Non paiement des factures d'eau ;
  • Cession de l'eau à des tiers gratuitement ou à titre onéreux ;
  • La consommation illégale de l'eau (branchement clandestin, abonné touchant aux installations ONEP sans autorisation) ;
  • Consommation au nom d'autrui.

Frais

Tous les frais restant dus par l'abonné

Lieu de dépôt

Le centre de l'ONEP le plus proche

Lieu de délivrance

Le centre de l'ONEP le plus proche

Délai de traitement

Non déterminé

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Office National de l'Eau Potable (ONEP)

Source d'information (département d'origine)

L'Office National de l'Eau Potable (ONEP)

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office National de l'Eau Potable
  • Le Dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office National de l'Eau Potable
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