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Etape 1 - Demande de certificat négatif (nom commercial)

Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’OMPIC. Il est obligatoire pour l’inscription au registre de commerce pour les personnes morales.

Il atteste la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et attribue une réservation d’une année afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce.


Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 29/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: Personne physique ou morale.


Au moment du retraît: Toute personne munie de la quittance de paiement.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Demande du Certificat Négatif (Formulaire CN1) renseigné et signé par le demandeur ou le bénéficiaire, 
  • Pièce d’identification du demandeur :

Personne Marocaine : Copie de la CNIE (ou CIN),

Ou Personne étrangère résidente : Copie de la carte d’immatriculation,

Ou Personne étrangère non-résidente : Copie du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu.

 

Au moment du retraît:

 

  • La quittance de paiement cachetée et signée.

Frais

230 Dhs (dont 20 Dhs de droits de timbre).

Lieu de dépôt

  • Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC),
  • Centre Régional d’Investissement,
  • Délégation Provinciale du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique.

Lieu de délivrance

  • Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC),
  • Centre Régional d’Investissement,
  • Délégation Provinciale du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique.

Délai de traitement

2 Heures après dépôt du dossier complet.

Voies de réclamation

Adresse de réclamation de l’OMPIC : reclamation@ompic.ma
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Contact

Source d'information (département d'origine)

L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic) - http://www.ompic.ma/

Informations utiles

Le bénéficiaire peut demander le remboursement des droits de timbre (20 Dhs) en cas de non obtention du certificat négatif, via le dépôt d’une demande de remboursement (Formulaire R1)

 

Références juridiques

 

  • Loi 15-95 formant le Code de Commerce (Articles 42, 45 et 74),
  • Code Général des Impôts (Article 249 relatif au paiement des droits de timbre).

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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