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Etape 3 - Enregistrement des actes de Création

La procédure d’enregistrement des actes de création a pour objet de donner une date certaine à l’acte de création.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet.


Au moment du retraît: Toute personne munie du reçu de dépôt.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Contrat de bail : 2 originaux signés et légalisés par le propriétaire et le représentant légal de la société en cours de constitution,
  • Statuts : 2originuxl signé par les associés,
  • PV de nomination du gérant(s’il n’est pas nommé dans les statuts) : 2 originaux signés par les associés et le gérant.

 

Au moment du retraît:

 

  • Reçu de dépôt.

Frais

  • Frais d’enregistrement :

- Contrat de bail : 200 Dhs,

- Statuts : 1.000 Dhs ou 1% du capital s’il dépasse 500.000 Dhs,

- Procès-verbal : 200 Dhs.

  • Droit de timbre : 20 Dhs par feuille pour l’ensemble des documents à enregistrer.

Lieu de dépôt

Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre.

Lieu de délivrance

Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre.

Délai de traitement

1 Heure.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts -

Informations utiles

NB: Le demandeur peut enregistrer autant d’exemplaires qu’il souhaite.

Pour plus d'information, contacter :

 

Références juridiques

 

  • Code général des impôts (Articles 133 et 135).

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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