• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Etape 4 - Inscription à la taxe professionnelle

Cette procédure a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle nécessaire lors de tout dépôt de dossier de création d’entreprise.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet.


Au moment du retraît: Toute personne munie du reçu de dépôt.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Demande sur l’imprimé Modèle AAC050.
  • Pièce d’identification du gérant :

- Une copie de la CIN de la carte de séjour, du passeport ou l’équivalent du RC traduit le cas échéant pour les personnes morales non résidentes

- Personne Marocaine : Copie de la CNIE (ou CIN)

Ou Personne étrangère résidente :Copie de la carte d’immatriculation

Ou Personne étrangère non-résidente :Copie du passeport

Ou personne mandatée à cet effet : Copie de la CNIE (ou CIN), Statuts de l’entreprise, Délégation des pouvoirs

  • 1 copie simple des statuts enregistrés,
  • 1 copie simple du PV enregistré de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)
  • 1 copie simple du contrat de bail légalisé et enregistré Ou du titre de propriété au nom de l’entreprise en cours de constitution (immeuble, droit au bail ou fonds de commerce) Ou du reçu de loyer légalisé par le propriétaire Ou de l’acte de domiciliation légalisée
  • 1 copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si l’activité est réglementée)

 

Au moment du retraît:

 

  • Reçu de dépôt

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre.

Lieu de délivrance

Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre.

Délai de traitement

Séance tenante.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter :

 

Références juridiques

 

  • La Loi N°47 -06 relative à la fiscalité locale

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels