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Etape 5 - Immatriculation au registre de commerce

La procédure a pour objet l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014.

Le demandeur

Le représentant légal de la société ou son mandataire

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • 1 Orignal des Statuts signés par tous les associés ou par mandataire, muni d’une Procuration légalisée, et enregistrés et 1 Copie simple,
  • 1 Orignal du PV de l’AGE signé par tous les associés ou par mandataire, muni d’une Procuration légalisée, enregistré et 1 Copie simple,
  • 1 Orignal et 1 Copie du Certificat négatif dont la date ne dépasse pas une année,
  • 1 Original et 1 Copie de l’Attestation de blocage du capital en cas d’apport en numéraire si le capital social fixé par les associés dépasse cent mille (100 000,00) dirhams et /Ou Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature,
  • 1 Certificat d’immatriculation ou tout document en tenant lieu si l’un des associés est une personne morale,
  • 1 Original et 1 Copie du Certificat d’inscription à la Taxe Professionnelle,
  • Pièce d’identification du gérant :

- Gérant Marocain : 2 Copies simples de la CNIE (ou CIN),

- Ou Gérant étranger résident : 2 Copies simples de la carte d’immatriculation,

- Ou Gérant étranger non-résident : 2 Copies simples du passeport,

  • 2 Copies simples de l’autorisation d’exercer et / Ou 2 Copies du diplôme, le cas échéant, certifiés conforme par le greffier
  • 1 Formulaire unique signé par le gérant ou le mandataire en cas de passage par le CRI ou la Déclaration modèle 2 en cas de passage par le tribunal ?
  • L’original de la procuration le cas échéant,
  • 1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.

 

Au moment du retraît:

 

  • Reçu de dépôt.

Frais

Taxes judiciaires : 350 DHs

  • Frais de dépôt légal : 200 Dhs
  • Frais d’immatriculation : 150 Dhs

Lieu de dépôt

Tribunal compétent - Service du registre de commerce.

Lieu de délivrance

Tribunal compétent - Service du registre de commerce.

Délai de traitement

1 Heure.

Voies de réclamation

Centre de suivi et d’analyse des réclamations

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice -

www.justice.gov.ma

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter le Centre d’appels et d’orientation administrative.

 

Références juridiques

 

  • Loi n° 17-95 relative à la SA et applicable aux autres types de sociétés (Article 31-paragraphe 6),
  • Code du Commerce (Articles38, 74 et 76),
  • Loi n° 5-96 modifiée par la loi n° 24-10 (Articles 51 et 53),
  • Arrêté du Ministre de la justice n° 106-97 (Article 2),
  • Décret N° 2.02.350 relatif au formulaire unique.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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