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Etape 7 - Affiliation à la CNSS

Cette procédure a pour finalité l’obtention d’un numéro d’affiliation à la CNSS nécessaire lors de tout dépôt de dossier de création d’entreprise SARL.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 09/10/2014.

Le demandeur

Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet.

Documents exigés

  • Pièce d’identification du gérant :

Personne Marocaine : 1 copie simple de la CNIE (ou CIN)

Ou  Personne étrangère résidente : 1 copie simple de la carte d’immatriculation

Ou  Personne étrangère non-résidente : 1 copie simple du passeport

Ou personne mandatée à cet effet : 1 copie simple de la CNIE (ou CIN)

  • 1 Copie simple des statuts
  • 1 copie simple du PV de nomination du gérant si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts
  • 1 Copie certificat d’inscription au registre de commerce
  • une demande d­’affiliation  (formulaire Réf : 322-1-11) ;
  • un relevé du personnel, (formulaire Réf : 325-1-09 );
  • une demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé en lui joignant CNIE + photographie) ;
  • les déclarations de salaires en 2 exemplaires pour les mois ou trimestres à partir de la date d’engagement du premier salarié :

- sur (formulaire Réf : 512-1-10) pour les secteurs non agricoles ;

- sur (formulaire Réf : 322-4-02) pour le secteur agricole.

  • une demande de déclaration des adresses des lieux d’activité   (formulaire  Réf : 322-2-13), le cas échéant ;
  • Une copie légalisée de  « Autorisation d’exercer l’intermédiation en matière de recrutement et de l’embauche » Pour les sociétés d’intérim, sociétés de mise à disposition du personnel de sécurité et du personnel de nettoyage. Ce document est accordé par le ministère de l’emploi et de la formation professionnel en vertu du dahir n° 1-03-194 cité en références.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Agence CNSS

Délai de traitement

Séance tenante.

Voies de réclamation

Agence CNSS

Médiateurdu Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter :

  • Centre d’appels allo daman (Tél. 080 203 33 33 / 080 200 72 00).
  • Centre d’appel et d’orientation administrative:

- Depuis le maroc: 080 200 37 37   

- Depuis l'étranger: 00212537 679 906   

- Messagerie: Ecrire à Service-Public.ma

 

Références juridiques

 

  • Décret N° 2-60-313 du 5 Aout 1960 relatif à l’affiliation des employeurs et à l’immatriculation des salariés à la CNSS.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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