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Qualification et Classification des Entreprises BTP Procédure en ligne

Une entreprise est reconnue qualifiée pour une activité déterminée lorsque la commission de qualification et de  classification, visée à l'article 4, juge, sur la base des références fournies par l'entreprise, que l'activité qu'elle exerce répond à la définition donnée à cette activit.

 

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