• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Attestation de régularité fiscale aux concurrents aux marchés publics

Cette procédure définit les modalités d’obtention de l’attestation fiscale aux concurrents aux marchés publics. Il s’agit du document officiel qui atteste que le soumissionnaire  à un marché public est en situation fiscale régulière et ce, aussi bien vis-à-vis des services de la Direction Générale des Impôts, de la Trésorerie Générale du Royaume, qu’envers les Collectivités territoriale où l’entreprise a domicilié son activité.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: Personne physique ou morale.


Au moment du retraît: Toute personne munie du reçu de dépôt.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Demande d’attestation de régularité fiscale (TVA, IR, IS et TP/TSC) délivrée par la Direction Générale des Impôts,
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle,
  • Copie du certificat d’immatriculation au registre de Commerce ou copie du bulletin de notification,
  • Complément de dossier (DGCL).

 

Au moment du retraît:

 

  • Reçu de dépôt

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Perception du lieu d’imposition.

Lieu de délivrance

Perception du lieu d’imposition.

Délai de traitement

2 jours.

Voies de réclamation

La Direction Générale des Impôts

Le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts -

www.tax.gov.ma

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter le Centre d’Information Téléphonique : Tél. 05 37 27 37 27.

 

Références juridiques

 

  • Article 25 du décret 2.12.349 du 20 Mars 2013 relatif aux marchés publics.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels