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Clôture de la liquidation

La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de liquidation.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Le dépôt:

  • Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation

L'enregistrement :

  • La déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce
  • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires

Frais

50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • Les articles 368 et 370 de la loi relative à la Société en nom collectif
  • L'article 61 du Dahir n°1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n°3730 bis du 27 avril 1984
  • L'Arrêté du Ministre de la Justice n° 106-97 du 18 janvier 1997 fixant les formulaire de déclaration d'inscription au registre de commerce et la liste des actes et documents justificatifs devant accompagner la dite déclaration.
  • Suite
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