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Radiations

La radiation est une opération qui marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe. cependant Pour faire une déclaration de radiation d’une entreprise, une demande rédigée par l’intéressé doit être remise au secrétariat greffe du bureau de registre de commerce. Néanmoins, si le commerçant est décédé d’autres pièces seront demandées. Pour plus de détail, consultez les rubriques ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

  • Une demande de radiation rédigée par l'intéressé indiquant la date de cessation de l'activité commerciale
  • La main levée si le fonds de commerce est grevé de charges
  • Le « modèle 4 » en trois exemplaires signés et légalisés En cas de décès du commerçant, présenter les pièces suivantes:
  • Une demande de radiation
  • Un certificat de décès attestant le décès du commerçant depuis moins d'une année Une déclaration de radiation en trois exemplaires

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Références juridiques
  • L'article 51 du Dahir n° 1.96.83 du 19 août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 relative au Code de commerce
  • L'arrêté du Ministre de la Justice n° 1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration.
  • L'article 61 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984
  • Suite
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