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Radiations
La radiation est une opération qui marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe. cependant Pour faire une déclaration de radiation d’une entreprise, une demande rédigée par l’intéressé doit être remise au secrétariat greffe du bureau de registre de commerce. Néanmoins, si le commerçant est décédé d’autres pièces seront demandées. Pour plus de détail, consultez les rubriques ci-dessous.
Le demandeur
Personne physique ou morale
Documents exigés
- Une demande de radiation rédigée par l'intéressé indiquant la date de cessation de l'activité commerciale
- La main levée si le fonds de commerce est grevé de charges
- Le « modèle 4 » en trois exemplaires signés et légalisés En cas de décès du commerçant, présenter les pièces suivantes:
- Une demande de radiation
- Un certificat de décès attestant le décès du commerçant depuis moins d'une année Une déclaration de radiation en trois exemplaires
Frais
50 dhsLieu de dépôt
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce Comment s'y rendreLieu de délivrance
Le greffe - Bureau du Registre du commerceDélai de traitement
24 heures au maximum
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
Ministère de la justice
- Références juridiques
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- L'article 51 du Dahir n° 1.96.83 du 19 août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 relative au Code de commerce
- L'arrêté du Ministre de la Justice n° 1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration.
- L'article 61 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984
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Centre d'appels et d'orientation administrative.
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Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
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