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Accréditation des Etablissements de Formation Professionnelle Privée

Pour pouvoir obtenir une accréditation d'un établissement de formation professionnelle privée, le directeur de cet établissement doit formuler une demande accompagnée d'un dossier docimologique complet.

Le demandeur

Le directeur de l'établissement de formation professionnelle privée

Documents exigés

  • Une demande du directeur de l'Etablissement de Formation Professionnelle Privée accompagnée du dossier docimologique comprenant :
  • Le descriptif du dispositif d'évaluation établi pour chaque filière de formation
  • La liste et les curriculums vitae du président et des membres proposés pour la constitution du jury d'examen pour chaque groupe de filières relevant du même secteur de formation Le modèle du livret individuel de formation, qui décrit le cheminement pédagogique de chaque stagiaire et le détail des évaluations effectuées

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le service extérieur de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle territorialement compétent et dans lequel se trouve l'établissement

Lieu de délivrance

Le service extérieur de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle territorialement compétent et dans lequel se trouve l'établissement

Délai de traitement

Quatre mois au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle

Références juridiques
  • La loi n° 13.00 portant statut de la Formation Professionnelle Privée promulguée par le Dahir n° 1.00.207 du 15 Safar 1421 (19 Mai 2000)
  • Le décret n° 2-00-1018 du 28 Rabii I 1422 (21 Juin 2001) pris pour l'application de la loi 13.00 suscitée
  • Le décret n° 2-00-1020 du 28 Rabii I 1422 (21 Juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations, d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée
  • Suite
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