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Approbation des demandes de financement présentées par les entreprises dans le cadre des Contrats Spéciaux de Formation

Documents exigés

  • Une fiche d'information sur l'entreprise selon le modèle fourni par l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) ;
  • Une copie des bordereaux de versement de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP) à la Caisse nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) relative à l'année précédente, ou une attestation délivrée par la banque ou la CNSS justifiant que l'entreprise s'aquitte dûment de ladite taxe ;
  • Une fiche technique relative à l'opération financée selon le modèle délivré par les Directions régionales de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT).

Frais

Un timbre et des droits d'enregistrement pour ce qui est des contrats.

Lieu de dépôt

Réception et suivi : Les Directions régionales de l'OFPPT et les Unités de gestion du système des Contrats Spéciaux de Formation qui en dépendent ;

Examen et décision : Les Comités Régionaux des Contrats Spéciaux de Formation à composition tripartite (Etat, employeurs, salariés) présidés par les représentants de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle.

Lieu de délivrance

Les Services Extérieurs de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle ;
La Direction de la formation en Cours d'Emploi et Directions Régionales de l'OFPPT.

Délai de traitement

Deux mois au maximum, après dépôt de la demande de financement par l'entreprise.

Voies de réclamation

L'Autorité Gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle (Direction de l'Enseignement professionnel) ; La Direction de la Formation en cours d'emploi et les Directions Régionales de l'OFPPT.

Contact

Le Secrétariat d'Etat Chargé de la Formation Professionnelle

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Références juridiques
  • Le décret n° 2.73.633 du 29 rabii II 1394 (22 Mai 1974) portant Création de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP), fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de Programmes Spéciaux de Formation Professionnelle, tel qu'il a été modifié et complété
  • Le décret n° 2.02.5 du 10 mouharram 1423 (25 mars 2002) modifiant le décret n° 2-73-633 ci-dessus
  • Le manuel des procédures relatif aux Contrats Spéciaux de Formation.
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