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Qualification des filières de formation professionnelle privée

Documents exigés

  • Le dossier de demande de qualification dûment rempli, sous la responsabilité du directeur de l'établissement, conformément au modèle fourni par les services extérieurs de l'autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle, accompagné des pièces suivantes :
  • Les plans-programmes des filières proposées à la qualification ;
  • Les Curriculums vitae des formateurs ;
  • La liste des équipements technico-pédagogiques.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le service extérieur de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle territorialement compétent et dans lequel se trouve l'établissement.

Lieu de délivrance

Le service extérieur de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle territorialement compétent et dans lequel se trouve l'établissement

Délai de traitement

Le dernier délai de dépôt des dossiers est fixé pour fin février ; La proclamation des résultats est fixée pour mi-Juillet

Voies de réclamation

Les services extérieurs de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle : Pour l'accueil et l'étude préliminaire du dossier de demande de qualification ; Les services centraux de l'Autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle : Pour l'étude du dossier de demande de qualification, programmation et réalisation des audits de qualification, pour l'élaboration des rapports d'évaluation,et l'établissement des certificats de qualification après avis des Commissions Nationales Sectorielles de la Formation Professionnelle Privée (six commissions sectorielles).

Contact

Le Secrétariat d'Etat Chargé de la Formation Professionnelle

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Références juridiques
  • La loi n°13.00 portant statut de la Formation Professionnelle Privée promulguée par le Dahir n° 1.00.207 du 15 Safar 1421 (19 Mai 2000)
  • Le décret n° 2.00.1018 du 28 Rabii I 1422 (21 Juin 2001) pris pour l'application de la loi 13.00
  • Le décret n° 2.00.1020 du 28 Rabii I (21 Juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des Etablissements de Formation Professionnelle Privée
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