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Autorisation pour l’ouverture, l’extension, la modification et la gestion d’un établissement scolaire privé.

Documents exigés

  • Une demande d’autorisation ;
  • Un plan des locaux de l’établissement, précisant leur utilisation comme établissement d’enseignement privé, assorti d’une autorisation de construction et d’un certificat de conformité ;
  • Une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ;
  • Un descriptif des différents locaux de l’établissement indiquant le nombre des salles, de class='LienBleu' LienBleu' LienBleu' et la capacité de chaque salle ;
  • La liste des équipements et moyens didactiques nécessaire ;
  • Le programme d’enseignement, les emplois du temps et la liste des manuels utilisés, outre ceux en usage dans l’enseignement public ;
  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Un extrait du casier judiciaire ;
  • Une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ;
  • 3 photographies récentes ;
  • Le règlement intérieur de l’établissement ;
  • Une copie certifiée conforme du statut de l’établissement pour les personnes morales ;
  • Un dossier concernant le candidat au poste de directeur pédagogique, comportant les pièces justifiant que celui-ci remplit les conditions prévues par la loi à savoir :
  • une demande de candidature présentée par le propriétaire de l’établissement ;
  • un extrait du casier judiciaire ;
  • des photocopies légalisées des diplômes universitaires ou professionnels requis ;
  • une photocopie du contrat de travail établi entre le propriétaire de l’établissement et le directeur ;
  • une fiche de renseignement sur le directeur contenant l’état des services accomplis dans l’enseignement public ou privé ;
  • un engagement légalisé de se consacrer à l’exercice de la fonction de direction ;
  • un engagement légalisé de remplacer tout enseignant qui abandonne au cours de l’année scolaire son travail pour quelque raison que se soit ;
  • un certificat médical pour aptitude physique et mentale homologué par les autorités médicales compétentes ;
  • 2 photographies récentes ;
  • une photocopie de la lettre du détachement ou de la mise en disponibilité si le candidat est fonctionnaire ;
  • l’autorisation délivrée par le département gouvernementale chargé de l’emploi pour les non marocains.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Services provinciaux des AREF qui sont les délégations du Secteur de l’Enseignement Scolaire.

Lieu de délivrance

Les préfectures ou les provinces ;
Les agences urbaines ;
Les autorités locales ou municipales

Délai de traitement

30jours

Voies de réclamation

Les préfectures ou les provinces ; Les agences urbaines ; Les autorités locales ou municipales

Contact

Le Secrétariat d'Etat Chargé de la Formation Professionnelle

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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